Conditions d’utilisation Diagnostic on Demand (DoD) – état 02/2023
Définitions
Matériel: tous les composants matériels fournis par Herth+Buss. VCI (interface de communication qui permet de relier le raccordement OBDII du véhicule à un technicien de diagnostic.
Service: accord de service relatif à une prestation de service, conclu après la demande de prestation via l’application Herth+Buss par le bénéficiaire du service et l’acceptation de la commande de prestation par le centre de service Herth+Buss DOD (Diagnose On Demand).
Prestation: une programmation électronique à distance du véhicule ou de ses composants, un télédiagnostic ou un téléchargement de données
Centre de service H+B DoD: centre de service habité qui exécute la prestation via l’interface. Les heures d’ouverture sont indiquées sur www.herthundbuss.com.
Compte: données utilisateur du bénéficiaire du service (données utilisateur, mot de passe et code PIN), ce qui permet à l’utilisateur de s’identifier lors de l’appel de prestation.
1. Livraison / activation du matériel
1.1 La livraison s’effectue en principe à la réception du matériel envoyé par Herth+Buss ou par le commerce de gros.
1.2 Le bénéficiaire du service s’enregistre en saisissant correctement toutes les informations demandées sur le questionnaire fourni avec le matériel, y compris l’autorisation de prélèvement SEPA pour les futurs montants dus conformément aux accords de service.
1.3 Le bénéficiaire du service signe l’autorisation de prélèvement (SEPA) dûment remplie et les présentes conditions d’utilisation et renvoie les deux documents à Herth+Buss. Après réception par Herth+Buss, l’accord de service entre en vigueur dès son acceptation par Herth+Buss.
2. Exécution des prestations de services
2.1 L’application ou l’application de navigateur contiennent un aperçu des prestations de services possibles pour chaque véhicule/marque/modèle.
2.2 Dès que la connexion entre le véhicule, la VCI et Herth+Buss est établie par le bénéficiaire du service, ce dernier active l’application avec son code PIN personnel via l’application ou un navigateur Web au moyen d’une URL préalablement communiquée. Le bénéficiaire du service est responsable de la confidentialité des données de son compte.
2.3 Le bénéficiaire du service choisit la prestation de service souhaitée à l’aide de l’application ou de l’application Web et demande au centre de service Herth+Buss de l’exécuter.
2.4 Les prix sont indiqués pour chaque prestation de service. Le centre de service Herth+Buss accepte la prestation de service sélectionnée et conclut ainsi l’accord de service avec le bénéficiaire du service.
2.5 Le centre de service H+B exécute ensuite la prestation de service sélectionnée. La progression de l’exécution est visible sur l’appareil Android ou sur l’application Web.
2.6 Pendant l’exécution, le bénéficiaire du service a la possibilité de communiquer en direct par chat avec l’employé concerné du centre de service H+B.
2.7 Une fois la prestation correctement terminée, le bénéficiaire du service reçoit un message correspondant. Après exécution correcte, la prestation est facturée au bénéficiaire du service.
2.8 Pendant l’exécution de la prestation, le bénéficiaire du service est responsable d’une connexion Internet stable et de toutes les actions demandées par le centre de service H+B (par ex. mettre le contact, etc.). Si le bénéficiaire du service manque à son devoir de coopération, Herth+Buss lui facturera la prestation.
2.9 Herth+Buss se réserve le droit de publier sur son propre site Internet les prestations de services exécutées avec succès, sous forme anonymisée à des fins publicitaires.
2.10 Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. La facturation est effectuée immédiatement après l’appel d’une prestation de service.
3. Augmentation des prix et modifications de spécifications
3.1 Herth+Buss est en droit de modifier à tout moment les prix et spécifications du matériel indiqués sur www.herthundbuss.com et dans l’application. Les augmentations de prix et les modifications de spécifications entrent en vigueur dès qu’elles deviennent visibles sur www.herthundbuss.com, dans l’application ou dans l’application Web.
4. Règles de sécurité
4.1 Avant d’exécuter les prestations de services demandées, telles que la programmation d’unités de commande du moteur, de blocages antidémarrage électroniques, de clés et d’autres composants électroniques éventuellement installés du véhicule, le bénéficiaire du service doit vérifier la pièce d’identité du détenteur/propriétaire du véhicule ainsi que la carte grise du véhicule. Le bénéficiaire du service est tenu de faire une copie de la pièce d’identité et de la carte grise et de les conserver après la date.
4.2 S’il n’est pas possible de faire une copie de la pièce d’identité, le numéro de la carte d’identité doit être ajouté aux données du bénéficiaire du service et enregistré. Le bénéficiaire du service vérifie que le numéro de châssis sur le véhicule est identique à celui indiqué sur la carte grise.
4.3 Le bénéficiaire du service s’assure que les composants électroniques à programmer ont été achetés légalement et envoie éventuellement après la date une copie de facture avec le numéro de châssis correspondant pour archivage.
4.4 La documentation établie conformément aux paragraphes 4.1 à 4.3 doit pouvoir être fournie à tout moment à Herth+Buss sur demande. Herth+Buss contrôle la documentation de manière aléatoire.
4.5 En cas d’erreur apparente dans la documentation et/ou de suspicion d’abus, Herth+Buss se réserve le droit d’exclure le bénéficiaire du service de certaines prestations.
5. Garantie sur les vices cachés
5.1 Le matériel fourni par H+B satisfait aux exigences et aux normes habituelles qui peuvent lui être imposées à la date de la livraison et qui correspondent à son utilisation normale dans l’Union européenne.
5.2 H+B garantit pendant 24 mois après la livraison que le matériel livré par H+B est exempt de vices de construction, de matériel et de fabrication.
5.3 Si l’appareil est endommagé lors de la remise, le bénéficiaire du service peut demander une livraison ultérieure gratuite. Pour ce faire, il doit retourner l’appareil au vendeur avec une copie de la facture.
5.4 La garantie relative au matériel livré se limite à la restauration du matériel livré ou à la livraison gratuite de nouveaux composants (dommage direct). Les deux cas sont laissés à la seule appréciation de H+B.
5.5 Si la garantie définie au paragraphe 2 ci-dessus s’applique et qu’un vice peut être constaté, H+B se chargera d’y remédier et/ou de remplacer les composants concernés dans les 30 jours suivant la notification écrite du vice par l’acheteur.
5.6 Les frais et risques d’expédition concernant le matériel envoyé à H+B pour la décision de garantie sont à la charge de l’acheteur. Le retour de ces produits doit être effectué en accord avec H+B et ils doivent être emballés de manière appropriée.
5.7 Une garantie expire si le dommage est dû à une manipulation incorrecte par l’acheteur d’un matériel couvert par la garantie.
5.8 L’acheteur doit prouver que le vice est couvert par la garantie et est survenu pendant la durée de garantie.
5.9 Si le prestataire de services n’est pas en mesure d’éliminer le vice dans un délai raisonnable malgré plusieurs tentatives de réparation, le bénéficiaire du service peut demander une réduction du prix ou résilier le contrat.
5.10 Toutes les demandes de garantie expirent si des tiers effectuent ou ont effectué des réparations ou des travaux sur les marchandises livrées sans autorisation écrite de H+B.
5.11 À l’issue de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais de traitement et d’expédition, seront facturés à l’acheteur.
5.12 Le prestataire de services ne garantit pas que l’étendue des prestations de services satisfait aux exigences et aux finalités du bénéficiaire du service – en particulier qu’elle couvre toutes les variantes de véhicules. Le prestataire de services décline toute responsabilité pour des dommages ou dysfonctionnements du logiciel de diagnostic dus à une mauvaise utilisation par le bénéficiaire du service.
6. Responsabilité
6.1 Le prestataire de services ne sera tenu de verser des dommages-intérêts pour violation d’obligations contractuelles ou extracontractuelles qu’en cas de faute volontaire ou de négligence grossière d’organes exécutifs et de cadres supérieurs. Toutefois, le prestataire de services ne peut être tenu pour responsable de fautes volontaires et de négligences grossières d’employés non dirigeants que si ces derniers enfreignent des obligations contractuelles essentielles. Dans ces cas-là, le droit du bénéficiaire du service est limité à des dommages-intérêts d’un montant correspondant à la compensation du dommage typiquement prévisible.
6.2 Lors du recours à la prestation de service ou de l’exécution des tâches correspondantes, le bénéficiaire du service ne fera intervenir que du personnel formé qui utilisera des équipements de contrôle ou des outils appropriés. Le bénéficiaire du service est responsable des dommages résultant du non-respect de cette obligation.
6.3 Toute autre prétention, notamment relative au dédommagement pour des dommages qui n’ont pas été causés par la prestation de service proprement dite, comme p. ex. la perte ou le traitement erroné des données, est exclue.
6.4 H+B ne peut être tenue pour responsable de dommages consécutifs ou indirects. La responsabilité de H+B pour des dommages consécutifs ou indirects est exclue dans tous les cas. Les dommages directs sur des composants programmables électroniquement d’un véhicule pour lequel une prestation de service a été demandée sont remboursés au maximum à hauteur de 500,00 €, à condition que H+B soit d’avis que le dommage est une conséquence directe de la prestation de service exécutée par H+B.
6.5 H+B n’est pas responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant d’informations erronées et/ou incomplètes fournies par l’acheteur à H+B pour l’exécution de la prestation de service ou de défauts existants sur le véhicule.
7. Protection des données
7.1 Données à caractère personnel – enregistrement de données à caractère personnel
7.1.1 Le bénéficiaire du service est d’accord pour que les données d’enregistrement et/ou d’utilisation du logiciel sous licence soient collectées, enregistrées et traitées par le prestataire de services à des fins d’exécution du contrat.
7.1.2 Par ailleurs, le bénéficiaire du service accepte que le prestataire de services puisse utiliser lui-même des données anonymisées du service pour améliorer l’étendue et la fonctionnalité du produit à des fins statistiques et/ou les transmettre à des tiers pour utilisation par ces derniers.
Il s’agit notamment des données suivantes:
- Numéro de série de l’appareil
- Adresse IP
- Numéro VIN
- Prestation de service sélectionnée
- Historique des chats
7.1.3 Le bénéficiaire du service n’a pas le droit de transmettre des données à caractère personnel de tiers, par exemple des données à caractère personnel de clients du garage, ni d’utiliser ou de publier des données à caractère personnel d’une autre manière contrairement aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.
7.1.4 Toutes les données collectées par le prestataire de services à partir du logiciel sous licence sont traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Sur demande, le bénéficiaire du service reçoit des informations sur ses données enregistrées. Le cas échéant, il peut demander la correction, l’effacement ou le blocage des données. Cela n’affecte pas les obligations légales du prestataire de services relatives à l’enregistrement permanent (archivage), au blocage, à l’effacement ou à la transmission de données ou d’informations sur la base d’une disposition légale, judiciaire ou administrative, ou conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
7.2 Données à caractère personnel – transmission de données à caractère personnel à des tiers
7.2.1 Le bénéficiaire du service accepte que le prestataire de services transmette les données d’enregistrement et/ou d’utilisation du logiciel sous licence au tiers mandaté par la présente à des fins d’exécution du contrat.
7.2.2 Toute utilisation non autorisée de la prestation de service, y compris l’utilisation pendant une période qui n’a pas été payée, donne au prestataire de services le droit de facturer ultérieurement.
8. Ingénierie inverse
8.1 Sauf exceptions impératives prévues par la loi, l’ingénierie inverse de Herth+Buss et du logiciel contenu est en principe interdite sans autorisation écrite préalable de Herth+Buss.
9. Juridiction compétente / droit applicable
9.1 La juridiction compétente est le siège du prestataire de services.
9.2 Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la règle de conflit de lois ainsi que des lois uniformes sur la vente de la Convention de La Haye, de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et d’autres conventions relatives au droit de la vente de marchandises est exclue.
10. Dispositions finales
10.1. Le droit du bénéficiaire du service d’utiliser le logiciel s’éteint s’il enfreint une condition du présent contrat.
10.2. Les modifications ou compléments apportés au présent contrat – y compris le présent paragraphe 10.3 – ainsi que les conventions annexes de toutes sortes ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit.
10.3. Si une disposition est ou devient caduque, cela n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions. La disposition doit au contraire être remplacée par une disposition juridiquement admissible et dont la substance économique se rapproche le plus de la disposition initiale.
